La facture pourrait devenir particulièrement lourde pour les entreprises américaines qui recrutent des travailleurs étrangers hautement qualifiés.
Dans un projet de réglementation publié ce mardi 25 août 2026 au Federal Register, le Department of Homeland Security (DHS) propose d’instaurer de nouveaux frais de 103 265 dollars pour chaque pétition de visa H-1B soumise au quota annuel.
Ces frais seraient payables par l’employeur lors du dépôt de la pétition auprès des U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS).
Et le montant ne remplacerait pas les frais actuellement réclamés : les 103 265 dollars viendraient s’ajouter à tous les autres frais et paiements applicables à la procédure.
Le DHS présente cette proposition comme un moyen de financer une partie beaucoup plus large du fonctionnement du système d’immigration américain.
Des frais de 103 265 dollars pour les demandes H-1B soumises au quota
La proposition ne concerne pas l’ensemble des demandes et titulaires de visas H-1B.
Les nouveaux frais s’appliqueraient aux pétitions dites « cap-subject », c’est-à-dire aux nouvelles demandes entrant dans le quota annuel du programme H-1B.
Ce dispositif permet aux employeurs américains de recruter temporairement des travailleurs étrangers dans des professions spécialisées nécessitant généralement un niveau élevé de qualification, notamment dans l’informatique, l’ingénierie, les sciences ou encore certaines activités de recherche.
Chaque année fiscale, le nombre de nouveaux bénéficiaires est limité à 65 000 dans le cadre du quota général.
À cela s’ajoute une exemption permettant à 20 000 travailleurs supplémentaires titulaires d’un master ou d’un diplôme supérieur obtenu aux États-Unis d’accéder au programme.
Le DHS précise que les pétitions relevant de cette « advanced degree exemption », couramment appelée master’s cap, seraient elles aussi concernées par les nouveaux frais.
En revanche, les pétitions H-1B exemptées du quota annuel ne seraient pas soumises aux 103 265 dollars supplémentaires.
Cela concerne notamment certaines demandes déposées par des établissements d’enseignement supérieur, des organismes de recherche à but non lucratif ou des organismes gouvernementaux de recherche.
Les travailleurs ayant déjà été comptabilisés dans le quota peuvent également, dans plusieurs situations prévues par la réglementation, faire l’objet de nouvelles pétitions sans être à nouveau soumis au quota.
Pourquoi précisément 103 265 dollars ?
Le montant n’a pas été choisi au hasard.
Le DHS estime à environ 8,777 milliards de dollars par an les dépenses qu’il souhaite financer par l’intermédiaire de ce nouveau prélèvement.
En partant d’un volume prévisionnel de 85 000 pétitions payantes chaque année, l’administration aboutit à un montant de 103 264,57 dollars par demande, arrondi à 103 265 dollars.
Si le dispositif fonctionne comme prévu, les nouveaux frais généreraient ainsi 8 777 525 000 dollars de recettes par an.
Une somme qui ne servirait pas uniquement au traitement des visas H-1B.
Le DHS prévoit de répartir ces recettes entre plusieurs administrations participant au système d’immigration américain : environ 3 milliards de dollars pour l’USCIS, 1,05 milliard pour l’Immigration and Customs Enforcement (ICE), 76,2 millions pour les Customs and Border Protection (CBP), près de 2,96 milliards pour les tribunaux de l’immigration relevant de l’Executive Office for Immigration Review (EOIR), 484 millions pour le Département d’État et environ 1,21 milliard pour le Département du Travail.
Le projet prévoit notamment de financer le traitement des dossiers d’immigration, les contrôles aux frontières, les procédures devant les tribunaux de l’immigration, les activités consulaires, la détection des fraudes et certaines actions liées au contrôle des conditions de travail.
Une facture qui pourrait peser sur les entreprises américaines
Le gouvernement américain reconnaît lui-même l’ampleur économique potentielle de la mesure.
Au cours de l’année fiscale 2025, 28 649 employeurs différents ont déposé des pétitions H-1B initiales soumises au quota. Parmi eux, 14 541 ont été identifiés par le DHS comme de petites structures.
Selon l’analyse économique publiée avec le projet, les nouveaux frais auraient un impact économique significatif sur 11 051 de ces petites entités, soit 76 % d’entre elles.
Pour ces entreprises, le montant de 103 265 dollars représenterait plus de 1 % de leur chiffre d’affaires annuel, seuil retenu par le DHS pour caractériser un impact économique significatif.
L’administration s’attend d’ailleurs à ce que le nombre de pétitions déposées diminue.
Les USCIS ont reçu en moyenne 96 750 pétitions H-1B soumises au quota par an entre 2021 et 2025. Avec les nouveaux frais, le DHS table sur environ 85 000 dépôts annuels.
Washington considère toutefois que la demande resterait suffisamment forte pour remplir les places disponibles.
Le gouvernement s’appuie notamment sur une étude économique publiée en 2026 estimant que les employeurs seraient disposés à supporter des frais uniques compris entre 100 000 et 200 000 dollars pour recruter certains travailleurs étrangers H-1B.
Après les 100 000 dollars de 2025, un nouveau dispositif
La proposition publiée ce 25 août intervient moins d’un an après une première mesure particulièrement controversée concernant le programme H-1B.
En septembre 2025, le président Donald Trump avait signé une proclamation imposant un paiement de 100 000 dollars pour certaines nouvelles pétitions H-1B, notamment pour des travailleurs se trouvant à l’extérieur des États-Unis.
Cette mesure devait s’appliquer aux pétitions déposées à partir du 21 septembre 2025 et rester en vigueur pendant douze mois.
Mais le 8 juin 2026, un tribunal fédéral du Massachusetts a annulé les directives administratives mettant en œuvre ce paiement.
Le gouvernement américain a fait appel de cette décision le 11 juin et la procédure était toujours en cours au moment de la publication du nouveau projet au Federal Register.
Le DHS prend soin de distinguer les deux mécanismes.
Les 103 265 dollars proposés aujourd’hui constitueraient de nouveaux frais réglementaires reposant sur une base juridique différente du paiement de 100 000 dollars instauré par la proclamation présidentielle de 2025.
Cette dernière doit par ailleurs expirer le 21 septembre 2026, sauf prolongation. Le DHS indique qu’elle devrait donc arriver à son terme avant l’entrée en vigueur éventuelle du nouveau dispositif.
Les 103 265 dollars ne sont pas encore en vigueur
Malgré la publication du projet au Federal Register, les employeurs américains n’ont donc pas à acquitter aujourd’hui ces nouveaux frais de 103 265 dollars.
Il s’agit d’un projet de règle, ou Notice of Proposed Rulemaking.
Une période de consultation publique est ouverte jusqu’au 24 septembre 2026. Entreprises, organisations et particuliers peuvent adresser leurs observations au gouvernement américain avant l’adoption éventuelle d’une règle définitive.
Le DHS devra ensuite examiner les commentaires reçus et pourra modifier son projet avant d’en publier une version finale.
Aucune date d’entrée en vigueur des nouveaux frais n’est donc fixée à ce stade.
S’ils sont définitivement adoptés, ils transformeraient néanmoins profondément le coût du recrutement d’un nouveau travailleur étranger par le biais du quota H-1B, avec une facture supplémentaire dépassant à elle seule les 100 000 dollars par salarié.
L’éclairage VisasNews
Le montant de 103 265 dollars ne correspond pas au prix d’un visa H-1B réclamé directement au travailleur étranger. Ces frais seraient payés par l’employeur américain lors du dépôt de certaines nouvelles pétitions H-1B soumises au quota annuel et viendraient s’ajouter aux frais déjà applicables. Les procédures exemptées du quota ne seraient pas concernées. Surtout, la mesure publiée le 25 août 2026 reste à l’état de proposition : une consultation publique est ouverte jusqu’au 24 septembre et aucun paiement supplémentaire de 103 265 dollars n’est actuellement exigé au titre de ce nouveau dispositif.
